Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des produits proposés par la société MINT YOUR CARD sur son site internet https://www.mint-your-card.com/boutique.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation par l'acheteur des présentes CGV. L'acheteur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter aux présentes CGV.

Article 2 - Vendeur

Article 3 - Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site internet de MINT YOUR CARD dans la limite des stocks disponibles. La société se réserve le droit de modifier la gamme de produits à tout moment.

Chaque produit est accompagné d'une description la plus fidèle possible. Toutefois, des erreurs ou des omissions peuvent accidentellement survenir. Le cas échéant, la société en informera l'acheteur et lui proposera soit de confirmer sa commande, soit de l'annuler.

Article 4 - Tarification

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA est appliquée au taux en vigueur en France métropolitaine (20%).

Les tarifs de livraison sont calculés séparément et facturés en supplément du prix des produits. Ils sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 - Commande

5.1 Processus de commande

L'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier. Il confirme sa commande après avoir vérifié le contenu de son panier et validé les présentes CGV.

La vente n'est conclue qu'après confirmation du paiement par la société MINT YOUR CARD.

5.2 Confirmation de commande

Un email de confirmation sera envoyé à l'acheteur dès la validation de sa commande. Cet email contiendra :

• Le récapitulatif des produits commandés
• Le prix total payé
• Les frais de livraison
• Le numéro de commande

Article 6 - Paiement

6.1 Moyens de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal
• Apple Pay
• Google Pay

6.2 Sécurité des paiements

Les paiements sont traités par Stripe, qui garantit la sécurité des transactions. Les informations bancaires sont transmises de manière cryptée et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

6.3 Délai de paiement

Le débit du paiement est effectué à la validation de la commande. En cas de rejet du paiement par la banque, la commande sera annulée.

Article 7 - Livraison

7.1 Zones de livraison

Nous livrons en :

• France métropolitaine
• Belgique
• Suisse

7.2 Délais de livraison

Les commandes sont préparées sous 24 à 48 heures ouvrées. Les délais de livraison dépendent du transporteur choisi et de la destination :

• France : 2-3 jours ouvrés (Colissimo), 3-5 jours (Mondial Relay)
• Belgique : 3-6 jours ouvrés
• Suisse : 4-6 jours ouvrés

7.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et de la destination. Consultez notre page Frais de livraison pour les tarifs détaillés.

La livraison est offerte en France métropolitaine à partir de 150€ d'achat.

7.4 Transfert de risque

Le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré à l'acheteur dès la remise du produit au transporteur.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 Délai de rétractation

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit notifier sa décision par email à contact@mint-your-card.com ou via Discord, en indiquant :

• Son nom et prénom
• Le numéro de commande
• Le(s) produit(s) concerné(s)

8.3 Remboursement

En cas de rétractation, la société rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (mais non les frais de retour), dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.

Article 9 - Retours

9.1 Conditions de retour

Les produits retournés doivent être :

• Neufs et non utilisés
• Non détériorés
• Dans leur emballage d'origine complet

9.2 Frais de retour

En cas de changement d'avis : Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

En cas de produit défectueux ou d'erreur de préparation : Les frais de retour sont à la charge de la société MINT YOUR CARD.

9.3 Produits non éligibles au retour

Les produits personnalisés ou gravés ne peuvent pas être retournés sauf en cas de défaut de fabrication.

Article 10 - Garantie légale de conformité

La société MINT YOUR CARD garantit que les produits vendus sont conformes au contrat de vente et exempts de vices cachés.

En cas de non-conformité, l'acheteur peut :

• Exiger la réparation ou le remplacement du produit
• Exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat

Le délai d'action est de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour les biens neufs.

Article 11 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont : nom, prénom, adresse email, adresse de livraison, moyen de paiement. Elles sont utilisées pour :

• Traiter et exécuter la commande
• Gérer la relation client
• Respecter les obligations légales et comptables
• Assurer la traçabilité des cartes enregistrées sur la plateforme et lutter contre la fraude (voir article 17.6)

Conformément à ses obligations légales, MINT YOUR CARD peut être amenée à transmettre certaines données aux autorités compétentes (services de police ou de gendarmerie, autorité judiciaire, huissier de justice) sur réquisition régulière ou en exécution d'une décision de justice. Les conditions de cette transmission sont détaillées à l'article 17.6.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, vidéos, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive de MINT YOUR CARD ou de ses partenaires et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation, même partielle, des éléments du site est interdite sans autorisation préalable écrite.

Article 13 - Responsabilité

La responsabilité de MINT YOUR CARD ne saurait être engagée en cas de non-respect des présentes CGV résultant d'un cas de force majeure ou de fait tiers.

La société n'est pas responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte de profit ou préjudice commercial.

Article 14 - Litiges

14.1 Médiation

En cas de litige, l'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle auprès de :

• Médiation économique de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris
• Commission de médiation de la consommation

14.2 Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l'amiable relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Paris.

Article 15 - Preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de MINT YOUR CARD dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Article 16 - Nature et limites du prégrade communautaire

16.1 Objet du service

Le prégrade MYC est un service d'évaluation de l'état visuel d'une carte (centrage, surface, coins, bords) effectué par la communauté d'utilisateurs à partir des photos et de la vidéo fournies par le propriétaire de la carte. La note attribuée reflète uniquement la condition apparente de la carte au moment de la soumission.

16.2 Exclusions expresses

Le service de prégrade n'inclut pas :

• L'authentification de la carte (authenticité, contrefaçon, reproduction, impression frauduleuse)
• La détection d'altérations physiques (trimming, recoloration, resealing, effaçage, restauration)
• La certification professionnelle au sens PSA, CGC, BGS ou tout autre service de grading professionnel
• La garantie de la valeur marchande, du prix de revente ou de toute plus-value
• L'équivalence avec une note attribuée par un service de grading professionnel

16.3 Responsabilité

MINT YOUR CARD ne saurait être tenu responsable :

• De l'authenticité des cartes soumises au prégrade
• Des écarts entre la note communautaire MYC et une note ultérieure délivrée par un service de grading professionnel
• De la subjectivité inhérente au vote communautaire
• Des manipulations physiques de la carte postérieures à la soumission
• Des décisions d'achat, de vente ou d'investissement prises sur la base d'une note communautaire

L'utilisateur reconnaît que la note MYC est un indicateur communautaire et non une certification officielle.

Article 17 - Utilisation des protections physiques (sleeves et cardsavers)

17.1 Nature des produits

Les sleeves et cardsavers vendus par MINT YOUR CARD sont des protections physiques comportant le logo MYC, un numéro de série unique (format CS pour les cardsavers, SL pour les sleeves), un QR code et un emplacement destiné à recevoir un sticker de note.

17.2 Scellement et preuve vidéo

Pour bénéficier du prégrade avec scellement, le propriétaire filme la carte en continu et la scelle dans la protection devant la caméra. Cette vidéo constitue la preuve que la carte présentée correspond à la carte scellée. La qualité de cette preuve dépend exclusivement de la manière dont la vidéo est réalisée par l'utilisateur.

17.3 Numéro de série et QR code

Chaque protection porte un numéro de série unique lié à la fiche de la carte dans l'application. Le QR code permet d'accéder au rapport public de la carte (notation, photos, vidéo). MINT YOUR CARD s'efforce de maintenir ces rapports en ligne, sans pouvoir garantir leur disponibilité permanente en cas de modification du service ou de cessation d'activité.

17.4 Sticker de note

Le sticker de note est apposé par l'utilisateur sur l'emplacement prévu de la protection une fois la note communautaire attribuée. Sa pose relève de la seule responsabilité de l'utilisateur. MINT YOUR CARD ne saurait être tenu responsable des erreurs de pose, décollements ou altérations ultérieures du sticker.

17.5 Manipulation post-scellement

Une carte scellée peut faire l'objet d'une manipulation ou d'un remplacement postérieur à la soumission (ouverture et refermeture de la protection, substitution de la carte). MINT YOUR CARD ne peut détecter de telles manipulations et ne saurait en être tenu responsable.

17.6 Traçabilité et coopération avec les autorités

MINT YOUR CARD conserve l'historique des propriétaires successifs de chaque carte enregistrée sur la plateforme, ainsi que les preuves liées à la soumission (photos, vidéo de scellement, horodatage, numéro de série, identité de l'utilisateur ayant réalisé le scellement initial). Ces informations ne sont jamais transmises à d'autres utilisateurs.

Ces données sont conservées pendant toute la durée de vie de la carte sur la plateforme, ainsi que pendant les durées de prescription applicables (notamment la prescription civile et pénale), afin de permettre leur utilisation comme preuve en cas de litige ou d'enquête.

Sur réquisition régulière d'une autorité compétente (services de police ou de gendarmerie, autorité judiciaire, huissier de justice) ou en exécution d'une décision de justice — notamment au titre de l'article 145 du Code de procédure civile, ou par toute autre voie de droit prévue par la loi — MINT YOUR CARD coopère en transmettant les informations et preuves utiles à l'enquête, y compris l'identité et les coordonnées des propriétaires successifs d'une carte ainsi que de l'utilisateur ayant procédé au scellement initial.

Cette traçabilité contribue à dissuader et sanctionner les pratiques frauduleuses (vol, contrefaçon, substitution) et à protéger les acheteurs de bonne foi.

Article 18 - Compte utilisateur et application

18.1 Création de compte

L'accès à l'application Mint Your Card (web, iOS, Android) nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

18.2 Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Usurper l'identité d'un tiers
• Soumettre des cartes contrefaites, volées ou dont il n'est pas propriétaire
• Manipuler le système de notation (votes en chaîne, faux comptes, collusion)
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de MINT YOUR CARD
• Utiliser l'application à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs

18.3 Suspension et fermeture de compte

MINT YOUR CARD se réserve le droit de suspendre ou fermer tout compte en cas de manquement aux présentes CGV, de fraude suspectée ou d'atteinte à la sécurité de la plateforme, sans préavis lorsque la gravité le justifie.

18.4 Contenus utilisateur

En soumettant des photos, vidéos ou textes sur la plateforme, l'utilisateur concède à MINT YOUR CARD une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour les utiliser dans le cadre du fonctionnement du service (affichage du rapport, vérification, modération). L'utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus soumis.

18.5 Disponibilité du service

MINT YOUR CARD s'efforce de maintenir l'application accessible 24h/24 et 7j/7, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance, mises à jour, incidents techniques ou cas de force majeure peuvent entraîner des indisponibilités temporaires sans engager la responsabilité de MINT YOUR CARD.

Article 19 - Mints (monnaie virtuelle interne)

19.1 Nature

Les Mints sont une monnaie virtuelle interne à l'application Mint Your Card, utilisable uniquement au sein du service. Ils n'ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être convertis en euros ou en toute autre devise, ni retirés de la plateforme.

19.2 Acquisition

Les Mints sont acquis par l'utilisateur via ses actions sur la plateforme (notation de cartes, parrainage, soumission de cartes, classements hebdomadaires). Ils ne sont pas mis en vente et ne peuvent être achetés.

19.3 Utilisation

Les Mints peuvent être utilisés pour :

• Obtenir des produits physiques (sleeves, cardsavers) ajoutés à une commande boutique
• Débloquer des éléments cosmétiques au sein de l'application (cadres, bannières, badges favoris, animations)

19.4 Non-remboursables et non-cessibles

Les Mints sont strictement personnels. Ils ne peuvent être transférés entre utilisateurs, cédés, vendus, ni remboursés en numéraire. Les produits ou cosmétiques obtenus avec des Mints ne donnent lieu à aucun remboursement monétaire.

19.5 Fermeture de compte et cessation du service

En cas de fermeture du compte (volontaire ou pour manquement aux CGV) ou en cas de cessation du service, les Mints accumulés sont définitivement perdus sans compensation. MINT YOUR CARD se réserve le droit de modifier le système de Mints (taux d'acquisition, produits disponibles, modalités d'utilisation) à tout moment.

Article 20 - Dispositions diverses

20.1 Modification des CGV

MINT YOUR CARD se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. L'utilisateur est informé des modifications substantielles par email ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGV.

20.2 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.

20.3 Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de contradiction.

20.4 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, complétées par la Politique de confidentialité et, le cas échéant, par les conditions particulières propres à certains services, constituent l'intégralité de l'accord entre MINT YOUR CARD et l'utilisateur.