Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des produits proposés par la société MINT YOUR CARD sur son site internet https://www.mint-your-card.com/boutique.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation par l'acheteur des présentes CGV. L'acheteur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter aux présentes CGV.

Article 2 - Vendeur

Article 3 - Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site internet de MINT YOUR CARD dans la limite des stocks disponibles. La société se réserve le droit de modifier la gamme de produits à tout moment.

Chaque produit est accompagné d'une description la plus fidèle possible. Toutefois, des erreurs ou des omissions peuvent accidentellement survenir. Le cas échéant, la société en informera l'acheteur et lui proposera soit de confirmer sa commande, soit de l'annuler.

Article 4 - Tarification

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA est appliquée au taux en vigueur en France métropolitaine (20%).

Les tarifs de livraison sont calculés séparément et facturés en supplément du prix des produits. Ils sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 - Commande

5.1 Processus de commande

L'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier. Il confirme sa commande après avoir vérifié le contenu de son panier et validé les présentes CGV.

La vente n'est conclue qu'après confirmation du paiement par la société MINT YOUR CARD.

5.2 Confirmation de commande

Un email de confirmation sera envoyé à l'acheteur dès la validation de sa commande. Cet email contiendra :

• Le récapitulatif des produits commandés
• Le prix total payé
• Les frais de livraison
• Le numéro de commande

Article 6 - Paiement

6.1 Moyens de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal
• Apple Pay
• Google Pay

6.2 Sécurité des paiements

Les paiements sont traités par Stripe, qui garantit la sécurité des transactions. Les informations bancaires sont transmises de manière cryptée et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

6.3 Délai de paiement

Le débit du paiement est effectué à la validation de la commande. En cas de rejet du paiement par la banque, la commande sera annulée.

Article 7 - Livraison

7.1 Zones de livraison

Nous livrons en :

• France métropolitaine
• Belgique
• Suisse

7.2 Délais de livraison

Les commandes sont préparées sous 24 à 48 heures ouvrées. Les délais de livraison dépendent du transporteur choisi et de la destination :

• France : 2-3 jours ouvrés (Colissimo), 3-5 jours (Mondial Relay)
• Belgique : 3-6 jours ouvrés
• Suisse : 4-6 jours ouvrés

7.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et de la destination. Consultez notre page Frais de livraison pour les tarifs détaillés.

La livraison est offerte en France métropolitaine à partir de 150€ d'achat.

7.4 Transfert de risque

Le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré à l'acheteur dès la remise du produit au transporteur.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 Délai de rétractation

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de son commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit notifier sa décision par email à contact@mint-your-card.com ou via Discord, en indiquant :

• Son nom et prénom
• Le numéro de commande
• Le(s) produit(s) concerné(s)

8.3 Remboursement

En cas de rétractation, la société rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (mais non les frais de retour), dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.

Article 9 - Retours

9.1 Conditions de retour

Les produits retournés doivent être :

• Neufs et non utilisés
• Non détériorés
• Dans leur emballage d'origine complet

9.2 Frais de retour

En cas de changement d'avis : Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

En cas de produit défectueux ou d'erreur de préparation : Les frais de retour sont à la charge de la société MINT YOUR CARD.

9.3 Produits non éligibles au retour

Les produits personnalisés ou gravés ne peuvent pas être retournés sauf en cas de défaut de fabrication.

Article 10 - Garantie légale de conformité

La société MINT YOUR CARD garantit que les produits vendus sont conformes au contrat de vente et exempts de vices cachés.

En cas de non-conformité, l'acheteur peut :

• Exiger la réparation ou le remplacement du produit
• Exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat

Le délai d'action est de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour les biens neufs.

Article 11 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont : nom, prénom, adresse email, adresse de livraison, moyen de paiement. Elles sont utilisées pour :

• Traiter et exécuter la commande
• Gérer la relation client
• Respecter les obligations légales et comptables

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, vidéos, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive de MINT YOUR CARD ou de ses partenaires et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation, même partielle, des éléments du site est interdite sans autorisation préalable écrite.

Article 13 - Responsabilité

La responsabilité de MINT YOUR CARD ne saurait être engagée en cas de non-respect des présentes CGV résultant d'un cas de force majeure ou de fait tiers.

La société n'est pas responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte de profit ou préjudice commercial.

Article 14 - Litiges

14.1 Médiation

En cas de litige, l'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle auprès de :

• Médiation économique de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris
• Commission de médiation de la consommation

14.2 Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l'amiable relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Paris.

Article 15 - Preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de MINT YOUR CARD dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.